Fils d'actualités juridiques

Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
Benoit Sureau et Vivien Brunot : "Il semble que cela soit une première mondiale pour une grande banque, d’émettre un covered bond sur une blockchain publique"
30/04/2019
Public - Public
Surveillance et gardiennage d'un terminal portuaire : contrat public ou privé ?
30/04/2019
Public - Public
Demande d'asile : qui peut prononcer le versement de l'allocation à titre rétroactif pour une période écoulée ?
30/04/2019
Public - Public
Vaccination antigrippale par les pharmaciens : les textes d’application sont parus
29/04/2019
Affaires - Commercial
Procédure collective d’un syndic de copropriété : déclaration de créance par le syndicat de copropriétaires et mise en œuvre de la garantie financière
29/04/2019
Public - Public
Un demandeur d'asile en France peut-il demander l'asile dans un autre État membre de l'Union européenne ?
26/04/2019