Fils d'actualités juridiques Public - Public Indemnité de rupture conventionnelle et nouveau recrutement : le remboursement est dû à la collectivité d’origine 31/10/2023 Public - Public Impartialité de l’expert auprès des juridictions administratives : les précisions du Conseil d’État 25/10/2023 Public - Public Rejet d’une requête d’appel par ordonnance : le juge ne peut faire droit aux conclusions incidentes du défendeur 25/10/2023 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine Loi applicable au régime matrimonial : présomption simple pour la règle du premier domicile conjugal 25/10/2023 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine L’action paulienne doit être dirigée contre le cessionnaire des parts sociales 25/10/2023 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine Les sociétés de gestion de fonds de placement peuvent agir en responsabilité au nom des porteurs des parts 23/10/2023 « 1 2 ... 35 36 37 38 39 40 41 ... 754 755 »