Fils d'actualités juridiques

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
La semaine du droit des personnes
21/10/2019
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
La semaine du droit de la famille
21/10/2019
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
La semaine du droit des étrangers
21/10/2019
Public - Public
Loi de transformation de la Fonction publique : adoption des premiers projets de décrets en CCFP
21/10/2019
Public - Public
Approche sandbox : le Conseil d’État pour plus de rigueur dans le suivi des expérimentations
21/10/2019
Pénal - Pénal / Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Mineurs en garde à vue : les représentants légaux doivent être informés de leur droit de demander l’assistance d’un avocat
21/10/2019