Fils d'actualités juridiques

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Suspension temporaire des procédures d'adoption internationale des enfants haïtiens résidant en Haïti
19/03/2020
Public - Public
Aides d'État et Covid-19 : la position de la Commission européenne face à la crise sanitaire mondiale
19/03/2020
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Covid-19 : la garde d'enfant et la protection des personnes en situation de handicap
19/03/2020
Public - Public
Paiements pour services environnementaux : la Commission approuve le régime d’aide aux agriculteurs
19/03/2020
Public - Public
Le Guide des marchés publics inférieurs à 40 000 € HT, par le Médiateur des entreprises
19/03/2020
Public - Public
Engagements de l’État en faveur d’une démarche d’achat public plus responsable
18/03/2020