Fils d'actualités juridiques

Public - Public
Contestation en cassation du refus de transmission d’une QPC : rappels du Conseil d’État
02/12/2020
Civil - Personnes et familles
Promesse de vente immobilière : son formalisme a pour seul but de protéger le promettant !
02/12/2020
Civil - Personnes et familles
Annulation d'un contrat et restitution : le cas du contrat d’intégration agricole
01/12/2020
Public - Public
Formation - Agroalimentaire : Maîtriser les matériaux et emballages destinés au contact alimentaire - Formation à distance ou en présentiel
01/12/2020
Public - Public
La semaine du droit de l’environnement
30/11/2020
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Nationalité : pas de présomption de fraude en cas de transcription du jugement de divorce en marge de l’acte de mariage
27/11/2020