Fils d'actualités juridiques

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine / Pénal - Pénal
Majeurs protégés et JAP : l’absence d’obligation légale d’aviser le tuteur ou le curateur n’était pas conforme
12/02/2021
Public - Public
La RJPF de février est en ligne
12/02/2021
Civil - Personnes et familles
Signature authentique à distance pour les Français à l’étranger
11/02/2021
Public - Public / Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Expropriation : présomption d’urgence à suspendre l’arrêté de cessibilité
10/02/2021
Civil - Personnes et familles
Vente immobilière sous condition suspensive : caducité de la promesse après expiration du terme
10/02/2021
Public - Public
Mise en disponibilité d’office : quand faut-il saisir la commission de réforme ?
10/02/2021