Fils d'actualités juridiques

Sortie de l’état d’urgence sanitaire : que dit la loi ?

Refonder la politique de gestion et de protection des sites et sols pollués en France : une proposition de loi déposée au Sénat

Condition d’admission définitive d’une créance de l’Urssaf au passif de la procédure collective

Sanction personnelle du dirigeant en liquidation : étendue de l’interdiction de gérer

Gobelets composés partiellement de plastique : quelle sera la teneur maximale de plastique autorisée ?

Épandage des boues d’épuration : l’arrêté prévoyant un assouplissement des règles est publié