Fils d'actualités juridiques

Recours en annulation et recours contre le refus d’abrogation : même objet ?

Cantines scolaires : pas d’obligation d’inscription en cas d’atteinte de la capacité d’accueil

Rédiger les clauses essentielles des contrats

CJUE : validation du transfert forcé d’étrangers en situation irrégulière vers un État membre leur ayant accordé le statut de réfugié

Deuxième demande de prolongation administrative : nécessité de rechercher les diligences accomplies par l’administration et les obstacles

Placement en rétention administrative : nullité en cas de retard d’information du parquet