Fils d'actualités juridiques

Public - Public
Fonction publique hospitalière : publication d’un décret relatif aux congés de maternité et liés aux charges parentales
20/10/2021
Public - Public
Erreur matérielle dans un jugement : quid en cas de date de lecture erronée ?
20/10/2021
Civil - Personnes et familles
Inexécution du contrat : lorsque le juge réduit le montant des charges du locataire
19/10/2021
Public - Public
Formation - Agroalimentaire : Pratique de l'étiquetage des produits alimentaires
18/10/2021
Affaires - Commercial
Ratification par le créancier de la déclaration de créance effectuée par son préposé
15/10/2021
Civil - Personnes et familles
Promesse synallagmatique de vente prévoyant une « indemnité d’immobilisation » : s'agit-il d'une clause pénale ?
14/10/2021