Fils d'actualités juridiques

Public - Public
Formation - Agroalimentaire : Aliments destinés à des Groupes Spécifiques (AGS)
08/11/2021
Affaires - Commercial
Débiteurs en difficulté : dispositif d’application de la procédure de traitement de sortie de crise
08/11/2021
Civil - Personnes et familles
Cession de fonds de commerce et « clause de non-sollicitation de clientèle » trop contraignante
05/11/2021
Affaires - Transport / Public - Public
Répondre aux exigences des différents règlements ADR-IMDG-IATA
05/11/2021
Civil - Personnes et familles
Le dol du mandataire engage-t-il la responsabilité du mandant ? La Chambre mixte tranche
04/11/2021
Public - Public
Déclaration de cumul d’emplois des enseignants-chercheurs : le décret publié
03/11/2021