Fils d'actualités juridiques Public - Public / Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier Vente d'un terrain d'un particulier à une commune : point de départ de la prescription quadriennale 29/09/2016 Pénal - Pénal / Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés / Civil - Civil Incompétence du juge de l'impôt pour ordonner la communication de pièces confisquées par le juge pénal 29/09/2016 Civil - Bien et patrimoine / Public - Public Délivrance d'un certificat d'urbanisme inexact par le maire : conditions d'engagement de la responsabilité d'une commune 28/09/2016 Public - Public La directive concernant la mise en décharge ne saurait s’appliquer à une opération de valorisation 28/09/2016 Public - Public L’inégalité femmes/hommes persiste dans la FPT 28/09/2016 Public - Public Contrôle périodique de certaines ICPE déclarées : le mode d’emploi en ligne 27/09/2016 Public - Public Responsabilité d'une personne privée à l'égard d'une personne publique : incompétence de la juridiction administrative 27/09/2016 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine Procédure de partage judiciaire post-divorce : que faire en cas d'inertie du notaire et du juge commis ? 27/09/2016 Affaires - Sociétés / Civil - Civil Prescription triennale de l'action en responsabilité du gérant de SARL et principes généraux de l'interruption de prescription 27/09/2016 Public - Public Des médicaments à usage hospitalier désormais prescrits par les CeGIDD 27/09/2016 Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés Opposition du droit de l'UE à une réglementation d'un État membre excluant la rectification ex tunc d'une facture 26/09/2016 Public - Public / Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier Adoption d'un PLU : pas d'obligation de communiquer tous les éléments du projet aux conseillers municipaux en l'absence de demande 26/09/2016 Affaires - Affaires / Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier De l'obligation pour le maître de l'ouvrage de garantir son assureur en application de stipulations contractuelles 23/09/2016 Fiscalité - Fiscalité Imposition des revenus distribués : conformité à la Constitution de la présomption à l'égard du maître de l'affaire 22/09/2016 Affaires - Affaires, Sociétés Restructuring conference 22/09/2016 Public - Public Épilation au laser pratiquée par un personnel non médical : de la responsabilité du médecin 21/09/2016 « 1 2 ... 368 369 370 371 372 373 374 ... 399 400 »
