Fils d'actualités juridiques

Public - Public
Refonte de la partie réglementaire du Code de la consommation
01/07/2016
Public - Public / Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Refus de permis de séjour pour raison familiale opposé au concubin homosexuel et discrimination
01/07/2016
Civil - Personnes et familles
Le décret relatif à la partie réglementaire du Code de la consommation est (enfin) arrivé !
01/07/2016
Affaires - Affaires, Sociétés, Commercial
Contrefaçon de marque : sur le risque de confusion en cas de reproduction avec adjonction
01/07/2016
Affaires - Sociétés / Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Absence de droit de l'usufruitier sur les bénéfices sociaux mis en réserve
01/07/2016
Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
Plus-value de cession de clientèle d'un cabinet d'avocat : un stagiaire salarié peut-il bénéficier de l'exonération ?
30/06/2016
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine, Civil
Délai pour la contestation de la déclaration de surenchère du prix de l'adjudication sur licitation
30/06/2016
Civil - Bien et patrimoine / Public - Public
Conditions de légalité du permis de construire portant sur un autre projet que celui concerné par sa délivrance initiale
30/06/2016
Affaires - Affaires, Sociétés
Deux nouvelles entreprises sanctionnées par la DGCCRF pour non-respect des délais de paiement
30/06/2016
Public - Public
Suppression de la clause générale de compétence des collectivités : les départements ne s’avouent pas vaincus
29/06/2016
Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
ATD, paiement par le tiers et réduction de la dette du tiers
29/06/2016
Public - Public
Nouvelles limites maximales de résidus de pesticides
29/06/2016
Civil - Bien et patrimoine / Public - Public
Mesure de remise en état sous astreinte et nature reprenant ses droits
29/06/2016
Public - Public / Civil - Civil
Frais de séjour en centre de rééducation avant consolidation du dommage : quel recours pour la CPAM ?
28/06/2016
Affaires - Banque et Finance
​Crédit-bail mobilier : quelle qualification pour une clause prévoyant une indemnité de jouissance ?
28/06/2016
Public - Public
Carte de résident : l'exigence de ressources stables et suffisantes vaut pour les personnes handicapées
28/06/2016