Fils d'actualités juridiques

Censure d'une loi, par le Conseil constitutionnel, justifiant le dispositif d'un arrêt frappé de pourvoi : substitution au motif retenu par les juges d'appel

Impossibilité pour le préfet de différer dans le temps la décision administrative imposant des soins psychiatriques sans consentement au-delà du temps strictement nécessaire à l'élaboration de l'acte

Régime fiscal des éléments incorporels de l'actif immobilisé de l'entreprise

Possibilité pour la sous-caution de se prévaloir de la disproportion de son engagement envers la caution

Régime d'imposition des plus-values mobilières : aucune atteinte à une espérance légitime au sens de l'article 1er du premier protocole additionnel à la CESDH

Apple contre Google : comprendre l’économie des applications (2)

Apple contre Google : comprendre l’économie des applications (1)

Question portant sur les biais éventuels de la méthode retenue par le CSA pour déterminer les populations desservies par un service de radio

Après le dégrèvement d'une imposition, obligation pour l'administration de démontrer la persistance de son intention d'imposer

Coopération commerciale : obligation pour le distributeur de justifier la spécificité des services

Conditions pour demander, par une nouvelle réclamation, l'imputation du déficit sur des bénéfices rectifiés

Publication de la loi sur le stockage réversible en couche géologique profonde des déchets radioactifs

Production d’électricité à partir d’énergies renouvelables : l'ordonnance publiée

Prorogation du délai imparti au tribunal administratif pour statuer, à peine de dessaisissement, dans le cas où il ordonne une enquête

Désignation des sites Natura 2000

Responsabilité du liquidateur amiable : défaut de provisionnement des risques d'une condamnation et prescription