Fils d'actualités juridiques Public - Public Impossibilité d'exercer un référé précontractuel à l'encontre d'un arrêté préfectoral 17/03/2017 Civil - Personnes et familles Arnaud Touati, avocat associé, Alto avocats : « Tous les contrats ne peuvent pas être des smart contracts » 17/03/2017 Affaires - Affaires Le consentement d’un abonné téléphonique à la publication de ses données couvre également leur utilisation dans un autre État membre 16/03/2017 Public - Public / Affaires - Affaires Appréciation de la nécessité d'assortir le visa d'exploitation d’un film d'un avertissement 16/03/2017 Public - Public La DILA lance l'API BOAMP 15/03/2017 Public - Public Le gendarme des télécoms fête ses 20 ans ! 15/03/2017 Affaires - Affaires Mesures tendant à la préservation de la confidentialité des documents saisis dans le cadre d'une saisie-contrefaçon : conditions de forme et de fond 15/03/2017 Public - Public / Pénal - Pénal Déchéance de nationalité d'une personne soupçonnée de terrorisme : pas d’atteinte au droit à la vie privée et familiale 15/03/2017 Public - Public La langue de Molière au programme du « small business act » de la région Île-de-France 15/03/2017 Public - Public Résiliation anticipée du contrat par l'administration et illicéité de la clause d'indemnisation 14/03/2017 Affaires - Sociétés SCP d'avocats : cessions de parts sociales et conséquences pécuniaires 14/03/2017 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine Point de départ du délai de prescription de l'action en nullité d'un acte à titre gratuit pour insanité d'esprit 14/03/2017 Public - Public Lancement d’un site internet dédié au signalement des événements sanitaires indésirables 14/03/2017 Civil - Bien et patrimoine, Personnes et familles / Immobilier - Immobilier Garantie légale du bailleur : pas d’exonération en présence d’une clause de subrogation 13/03/2017 Civil - Bien et patrimoine / Public - Public Modification du PLU et déclassement d’un terrain transmis par succession 13/03/2017 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine Dévolution du nom de famille : irrévocabilité du choix des parents d'accoler leurs deux noms 13/03/2017 « 1 2 ... 330 331 332 333 334 335 336 ... 393 394 »
