Fils d'actualités juridiques Fiscalité - Fiscalité Régularité de l’AMR qui omet de faire référence à une lettre notifiée au contribuable réduisant les droits mis à sa charge 13/04/2017 Public - Public Relèvement du seuil réglementaire de mise en recouvrement des créances non fiscales des collectivités territoriales 13/04/2017 Public - Public CSPRT du 2 mai prochain : demandez le programme ! 12/04/2017 Public - Public Nouveau coup d'accélérateur pour la République numérique avec l’ouverture du service public de la donnée 12/04/2017 Public - Public Open data et réforme des marchés publics : un décret apporte une nouvelle pierre à l’édifice 12/04/2017 Public - Public Renvoi d'une nouvelle QPC relative à l'état d'urgence 12/04/2017 Public - Public Transsexualisme : la France condamnée pour violation du droit à la vie privée 12/04/2017 Pénal - Pénal / Public - Public Demandeur d'asile maintenu en détention pendant cinq mois : pas de violation de la CESDH 12/04/2017 Public - Public Refus d’un visa étudiant pour des raisons de sécurité publique : large marge d'appréciation des Etats membres 12/04/2017 Affaires - Banque et Finance Recommandation de l'AMF sur les simulations de performances proposées aux investisseurs 12/04/2017 Public - Public Programme de contrôle pluriannuel du respect des limites maximales en résidus de pesticides 11/04/2017 Pénal - Pénal / Public - Public Matinée-débat sur la réforme de la prescription pénale 11/04/2017 Affaires - Banque et Finance MiFID 2 et MiFIR : publication des textes de niveau 2 07/04/2017 Public - Public Dysfonctionnements dans la surveillance de Mohamed Merah : pas d'engagement de la responsabilité de l'Etat 07/04/2017 Affaires - Banque et Finance, Affaires / Civil - Civil Souscription d'une assurance-vie et devoir de conseil du banquier 07/04/2017 Fiscalité - Fiscalité Majoration de 25 % en cas de non adhésion à un CGA : la proposition de rectification n'a pas à être motivée 06/04/2017 « 1 2 ... 327 328 329 330 331 332 333 ... 395 396 »