Fils d'actualités juridiques

Fiscalité du numérique : un enjeu à 5 milliards

La Revue des loyers de mars est parue

Nullité d'une marque contenant le terme "Mafia" contraire à l'ordre public

Rétention des "dublinés" : le Conseil constitutionnel valide la loi permettant une bonne application du régime d'asile européen

Rapport 2017 de la DGCCRF : un bilan placé sous le signe de la santé

Au sommaire de la RLDA de mars :

Nouveau coup dur pour la SNCF : l’aide attribuée à son ancienne filiale doit être remboursée

Modification des concessions : qui dit nouveaux tarifs, dit nouveau contrat ?

Modalités d’exonération d’ISF/IFI des propriétés en nature de bois et forêt incluses dans un projet éolien

Saisie douanière de produits contrefaisants : précisions sur les fondements pouvant l'autoriser

Appel à la vigilance du CNB sur la sécurité numérique des cabinets d’avocats

Accord UE-Suisse : imposition des plus-values latentes afférentes aux participations substantielles dans le capital de sociétés établies dans l'Etat membre d'origine à l'occasion d'un transfert

Fait générateur de la créance de commissions de l'agent commercial

Première étape dans la régulation du secteur des cryptoactifs par l’AMF : la mise à disposition d’une liste noire

Plus-value de cession de titres démembrés : le Conseil d’état tranche en faveur des nus propriétaires.

Contrat d’assurance homme-clé mixte : la société débitrice peut-elle déduire l’intégralité des primes ?