Fils d'actualités juridiques

Fiscalité - Fiscalité
Les dispositions de l’article 885 V bis du CGI renvoyées devant le Conseil constitutionnel
15/01/2019
Public - Public / Pénal - Pénal
Internement forcé : l’interné doit bénéficier d’une défense effective et du droit d’être entendu à l’audience
15/01/2019
Public - Public
Panier 100 % Santé : les mesures règlementaires sur le reste à charge zéro pour certains dispositifs médicaux
14/01/2019
Affaires - Banque et Finance
La semaine du droit bancaire
14/01/2019
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Des conséquences du non-respect de l'obligation de scolarité
11/01/2019
Public - Public
Délais d’enregistrement des demandes d’asile : une obligation de résultat imposée aux États
11/01/2019
Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
Nature des opérations dans le cadre de contrats de démolition et de contrats d’achats pour démontage en présence de traitement de déchets
11/01/2019
Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
Vers une redéfinition de l’« acte anormal de gestion » ?
11/01/2019
Affaires - Affaires, Sociétés
Sanction par l’Autorité de la concurrence des ententes dans le secteur du gros électroménager : du caractère novateur des décisions de transaction et de l’attractivité préservée de la clémence
09/01/2019
Public - Public
LFSS 2019 : généralisation de l’expérimentation relative à la vaccination antigrippale par les pharmaciens d’officine
09/01/2019
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Pour un partage simplifié d’une indivision comprenant des biens immobiliers situés Outre-mer
09/01/2019
Affaires - Affaires
Du « régime commun » au « cadre normatif minimal » : retour sur la supranationalité du texte de l’OAPI sur la propriété littéraire et artistique
08/01/2019
Public - Public
1er janvier 2019 : lancement de la Chambre nationale des commissaires de justice
08/01/2019
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Pas de régime matrimonial sans mariage !
08/01/2019
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Une réponse ministérielle rappelle l'interdiction de la GPA
08/01/2019
Public - Public / Immobilier - Immobilier
Demande de permis de construire : précisions sur la détermination de l’usage de la construction
08/01/2019