Fils d'actualités juridiques Affaires - Affaires Seuils de l’usure applicables à compter du 1er juillet 2019 02/07/2019 Public - Public Quand l’Administration l'induit en erreur sur le recours, le requérant peut toujours contester 02/07/2019 Public - Public Demande en appréciation de la légalité externe d'une décision administrative non réglementaire : mode de saisine du juge administratif conforme à la Constitution 02/07/2019 Public - Public Pas de concomitance obligatoire entre manquement aux règles de la concurrence reproché dans l’analyse et la sélection des offres et suspension de l’exécution du contrat 02/07/2019 Public - Public L’acheteur peut-il exclure un candidat en raison de son comportement dans une procédure antérieure ? 01/07/2019 Public - Public Télédéclaration du chiffre d'affaires des pharmacies d'officine : début de l'expérimentation 01/07/2019 Fiscalité - Fiscalité La majoration de 25 % de l'assiette de l'IR applicable à des revenus de capitaux mobiliers particuliers conforme à la Constitution 01/07/2019 Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés Précisions sur la taxe de risque systémique 01/07/2019 Public - Public / Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine Incompétence du juge judiciaire pour prononcer le maintien de soins vitaux 30/06/2019 Affaires - Affaires Evolutions du cadre juridique relatif au consentement et du site web de la CNIL 30/06/2019 Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC Réforme de la responsabilité et intelligence artificielle : le rapport de la cour d’appel de Paris refuse de se prononcer 28/06/2019 Civil - Civil / Affaires - Affaires, Sociétés Réforme de la responsabilité civile : la cour d’appel de Paris apporte sa pierre à l’édifice 28/06/2019 Public - Public Ecophyto : composition de l’instance de concertation et de suivi du plan national 28/06/2019 Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC / Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés Taxe sur les services numériques : la commission mixte paritaire s’accorde sur un texte 28/06/2019 Public - Public Engrais CE : ajout du DMPSA 28/06/2019 Public - Public Produits phytopharmaceutiques : l’approbation du tolclofos-méthyle est renouvelée 28/06/2019 « 1 2 ... 193 194 195 196 197 198 199 ... 393 394 »
