Fils d'actualités juridiques

L'insuffisance des résultats d'une société permet-elle de caractériser le désintérêt du gérant pour son développement ?

Next40 et FT120 : ambitions et moyens d’action du gouvernement en faveur des start-ups françaises

Délai de recours : rappels sur le champ d’application de la jurisprudence Czabaj

Les plateformes d'e-commerce doivent mettre un moyen de communication efficace à la disposition du consommateur avant l’achat

Autorité de la chose jugée au fiscal sur le pénal : assouplissement de la prohibition du sursis à statuer et exigence de motivation

Pesticides : nouvelles limites maximales pour certaines substances

Offres publiques : vers une meilleure protection des actionnaires minoritaires

Produits phytopharmaceutiques : substances actives interdites et distances d’éloignement

Sanctions : précisions sur le délai de convocation au conseil de discipline

Inquiétudes de la Quadrature du Net sur d’éventuelles dérives sécuritaires des « smart cities »

Non-violation de leur obligation d’information et de conseil par le vendeur et le notaire pour le défaut d’indication, à l’acquéreur, d’un désaccord quant à l’accès au bien immobilier objet de la vente puis objet d’un contrat de crédit-bail

Accidents de transport de matières dangereuses : publication du bilan de l’année 2018

Revue Lamy droit des affaires : le numéro de septembre est paru

Procédure d’homologation des systèmes de règlements interbancaires ou de règlement et de livraison d'instruments financiers régis par le droit d'un pays tiers

Principe <i>ne bis in idem</i> en matière fiscale : incompétence du juge répressif pour apprécier la validité de la réserve émise par la France

La semaine du droit de la famille