Fils d'actualités juridiques Public - Public Santé numérique : point d’étape deux ans après le lancement de France 2030 23/01/2024 Public - Public Fixation du seuil d’application des offres variables dans les procédures de marchés passés par les entités adjudicatrices 22/01/2024 Public - Public Qualification de tierce opposition en l’absence de mise en cause régulière par la juridiction 17/01/2024 Affaires - Banque et Finance Retour au calcul trimestriel du taux d’usure 17/01/2024 Public - Public Irrecevabilité manifeste d’une requête contre une décision qui n’est pas encore née 16/01/2024 Public - Public Promotion interne, travail de nuit, compte épargne-temps : les derniers textes concernant la fonction publique 10/01/2024 Affaires - Transport, Banque et Finance Taux de l'intérêt légal pour le premier semestre 2024 10/01/2024 Public - Public Nouvelle sanction adoptée après la suspension de la première : pas de violation du principe non bis in idem 04/01/2024 Public - Public Accès aux soins par l’engagement territorial des professionnels : publication de la loi 04/01/2024 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine Le Sénat vote pour la non-soumission du préciput au droit de partage 04/01/2024 Fiscalité - Fiscalité Exonération d’ISF pour les loueurs en meublés professionnels : précisions sur l’appréciation de la prépondérance des revenus tirés de cette activité 04/01/2024 Public - Public Demande d’exécution d’un jugement : précisions sur l’application du principe du contradictoire 20/12/2023 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine Les plus-values résultant de l’industrie personnelle d’un époux doivent être prises en compte dans le calcul de la créance de participation 20/12/2023 Public - Public Commande publique : publication au JO des nouveaux seuils de procédure formalisée 19/12/2023 Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés Directive « DAC 7 » : publication au BOFiP-Impôts des commentaires administratifs relatifs aux sanctions 18/12/2023 Affaires - Commercial Mandat ad hoc : une exception à la confidentialité de cette procédure précisée par la Cour de cassation 18/12/2023 « 1 2 ... 11 12 13 14 15 16 17 ... 391 392 »