Veille

Adoption : le Gouvernement s’exprime sur la déterritorialisation de la procédure

Juridictions administratives : publication du décret relatif à l’expertise

Seuils de l'usure applicables à compter du 1er juillet 2023

Taux de l'intérêt légal pour le second semestre 2023

Dispositif DEFI Forêt : actualisation des commentaires administratifs

Entreprises captives de réassurance : publication du décret règlementant le dispositif de provision pour résilience

Lutte contre la fraude fiscale et douanière aux finances publiques : le Gouvernement publie sa feuille de route !

Prévention des accidents majeurs dans les dépôts d’engrais soumis à autorisation : régles actualisées

Actualisation des commentaires administratifs relatifs à l’application de la demi-part de quotient familial aux conjoints survivants d’anciens combattants

La BCE relève encore ses taux d’intérêt

Artificialisation des sols : deux décrets en cours d’adoption

Les opérations de dépenses hors marchés publics des entités publiques pouvant être exécutées par carte d’achat dévoilées

Compétence en premier et dernier ressort du TA : nouvelles précisions du Conseil d’État

Achats de gaz : obligation pour les fournisseurs de participer à la procédure d’agrégation de la demande

Crypto-actifs : accord du Conseil Ecofin sur la proposition de directive « DAC 8 »

Mise en place de la Commission de réflexion stratégique chargée de préfigurer le plan décennal « soins palliatifs, prise en charge de la douleur et accompagnement de la fin de vie en France »