Fils d'actualités juridiques

Public - Public
Juge de l'excès de pouvoir et recours contre le refus de communiquer des informations figurant dans un traitement intéressant la sûreté de l'État
25/07/2016
Public - Public
Absence d'obligation pour les départements de prendre en charge les dépenses d'hébergement des familles en difficulté
22/07/2016
Public - Public
Référé-liberté formé par des étrangers tendant à la mise en oeuvre du droit à l'hébergement d'urgence
21/07/2016
Public - Public / Pénal - Pénal
Enfants placés en rétention administrative : la France sérieusement épinglée par la CEDH !
20/07/2016