Fils d'actualités juridiques

Public - Public / Pénal - Pénal
Constitutionnalité presque totale de la loi organique relative à l’indépendance et l’impartialité des magistrats et à l’ouverture de la magistrature sur la société
29/07/2016
Public - Public / Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Carence fautive de l'État à assurer le logement d'un demandeur reconnu prioritaire : appréciation du préjudice
27/07/2016
Public - Public / Pénal - Pénal
Précisions sur l'articulation entre le contrôle d'identité et le contrôle des titres de séjour
26/07/2016
Public - Public
Critère microbiologique de sécurité « histamine » dans la sauce de poissons : rectificatif
26/07/2016