Fils d'actualités juridiques

Public - Public
Suspension de la pension de retraite d'un fonctionnaire continuant à travailler dans le secteur public : pas de violation de la CESDH
07/09/2017
Public - Public
Règles d'accès aux gares routières : l'Arafer lance une nouvelle consultation
06/09/2017
Public - Public
Égalité, vous êtes exclu … du référé liberté !
06/09/2017
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Besoins de l’acheteur, sourcing, accords-cadres … Bercy diffuse ses bonnes pratiques de la rentrée
06/09/2017