Fils d'actualités juridiques

Public - Public
Marché public : rejet de l'offre d'une société dont le gérant a été condamné à une interdiction de gérer
19/09/2017
Public - Public
Délégation de service public : nullité de la procédure pour défaut d'information des critères de choix des offres
18/09/2017
Public - Public
Médicaments vétérinaires : classification de l’alaréline et de la bromélaïne
15/09/2017
Public - Public
Annulation du retrait d'agrément en qualité d'aumônier des prisons de culte musulman à un imam "fiché S"
15/09/2017