Fils d'actualités juridiques

Public - Public
Délégation de service public : nullité de la procédure pour défaut d'information des critères de choix des offres
18/09/2017
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Médicaments vétérinaires : classification de l’alaréline et de la bromélaïne
15/09/2017
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Annulation du retrait d'agrément en qualité d'aumônier des prisons de culte musulman à un imam "fiché S"
15/09/2017
Public - Public
Photovoltaïque : le décret "moratoire" est inopérant pour les conventions de raccordement acceptées avant le 10 décembre 2010
14/09/2017