Fils d'actualités juridiques

Exception au droit à la reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit par un sinistre

Soins psychiatrique sans consentement : le tiers qui a formulé la demande n’a pas la qualité de partie à la procédure

Obligation de mettre l'agent à même de demander la communication de son dossier dans le cas d'un déplacement d'office

Requalification d'une convention présentée comme une "résiliation partielle" en modification du contrat de concession initial