Fils d'actualités juridiques

Compétence en premier et dernier ressort des TA sur les recours contre les permis d'aménager un lotissement

Attribution de fréquences à France TV par le CSA : le Conseil d’État rejette le recours de TF1

Cession de biens déclassés : l’ordonnance propriété publique a-t-elle vraiment changé la donne ?

Exception au droit à la reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit par un sinistre