Fils d'actualités juridiques

Public - Public / Civil - Bien et patrimoine
Projet de loi ÉLAN : simplifier l’acte de construire
14/03/2018
Public - Public
Expérimentation d’une procédure de médiation préalable obligatoire en matière ère de litiges de la fonction publique territoriale : les départements et circonscriptions concernés.
14/03/2018
Public - Public
La loi ÉLAN pour l’automne 2018
13/03/2018
Public - Public
Champ d'application du pouvoir de police générale du préfet en Alsace-Moselle
13/03/2018