Fils d'actualités juridiques

Public - Public
Marchés publics : possibilité de prévoir la non-conformité pure et simple d'une offre sans invitation à régulariser
26/03/2018
Civil - Bien et patrimoine / Public - Public
Conséquences du classement en espace boisé sur le changement d'affectation des sols
23/03/2018
Public - Public
La Revue des loyers de mars est parue
23/03/2018
Public - Public
Rétention des "dublinés" : le Conseil constitutionnel valide la loi permettant une bonne application du régime d'asile européen
21/03/2018