Fils d'actualités juridiques

Public - Public
Expérimentation d’une procédure de médiation préalable obligatoire en matière ère de litiges de la fonction publique territoriale : les départements et circonscriptions concernés.
14/03/2018
Public - Public
La loi ÉLAN pour l’automne 2018
13/03/2018
Public - Public
Champ d'application du pouvoir de police générale du préfet en Alsace-Moselle
13/03/2018
Public - Public
Faire figurer la lutte contre les dérèglements climatiques au sein de la Constitution : « une évolution, pas une révolution » ?
12/03/2018