Fils d'actualités juridiques

Public - Public / Immobilier - Immobilier
Opérations ou travaux devant respecter la réglementation locale de l'urbanisme : non-inclusion d'une zone de mouillage
07/03/2018
Public - Public / Immobilier - Immobilier
Annulation de l’abrogation partielle d’un PLU pour défaut de motivation de l’avis du commissaire enquêteur
06/03/2018
Public - Public / Civil - Bien et patrimoine
Annulation partielle du PADDUC
06/03/2018
Public - Public
Contrat d'exercice à frais communs : toute modification doit être communiquée au conseil départemental de l'Ordre des médecins
05/03/2018