Fils d'actualités juridiques

Public - Public
Réforme de la fonction publique : le gouvernement dévoile son projet de loi
18/02/2019
Public - Public / Civil - Bien et patrimoine
Valeur du cahier des charges entre colotis
18/02/2019
Public - Public
Sanctions disciplinaires : précisions sur la portée de l’annulation de l’avis du conseil de discipline
18/02/2019
Public - Public
Un texte européen pour faciliter l’utilisation des eaux traitées pour l’irrigation agricole
14/02/2019