Fils d'actualités juridiques

Public - Public / Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
« Data Day » : les nouveaux services de données énergétiques, des instruments en faveur de la transition énergétique
12/02/2019
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Publication du décret n° 2019-82 du 7 février modifiant la partie réglementaire du Code de justice administrative
11/02/2019
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Conférence : le droit et l’économie au carrefour de la transition énergétique
06/02/2019
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Recours « Béziers II » : l’intérêt général ne doit pas détourner le juge de son office
06/02/2019