Fils d'actualités juridiques

Nouvel aliment graines de chia : extension d’utilisation

Délégation de service public : impossibilité pour l'autorité délégante de modifier ou compléter unilatéralement une offre

Rappel de la compétence du juge judiciaire en matière de décisions relatives à l’admission en soins psychiatriques sans consentement

Précisions sur la notion de litiges au titre de l’aide ou de l’action sociale