Fils d'actualités juridiques

Substances actives de produits phytopharmaceutiques : procédure de renouvellement d'approbation

Possible accès aux documents contenus dans le dossier d’une demande d’autorisation de mise sur le marché en l’absence de preuve relative à un risque d’atteinte aux intérêts commerciaux

Délégation de service public : précisions sur l’attribution à une société d’économie mixte (SEM) dont l’autorité concédante est actionnaire

Légalité du critère d’attribution portant sur des créations d’emplois induites par l’exploitation d’une concession