Fils d'actualités juridiques

Public - Public
Délégation de service public : précisions sur l’attribution à une société d’économie mixte (SEM) dont l’autorité concédante est actionnaire
22/01/2020
Public - Public
Légalité du critère d’attribution portant sur des créations d’emplois induites par l’exploitation d’une concession
22/01/2020
Public - Public
Influenza aviaire hautement pathogène de sous-type H5N8 : nouvelles zones de protection et de surveillance
21/01/2020
Public - Public
La semaine du droit public des affaires
20/01/2020