Fils d'actualités juridiques

Public - Public / Civil - Bien et patrimoine
Tarifs 2020 de la taxe annuelle sur les surfaces de stationnement
22/02/2020
Public - Public
Code de la commande publique : une nouvelle annexe fixe le modèle d’avis pour certains marchés
21/02/2020
Public - Public
Fonction publique : publication d’un décret relatif aux emplois permanents à temps non complet
21/02/2020
Public - Public
Renvoi au Conseil constitutionnel de la question de la conformité à la Constitution de l’article L. 131-11 du code des juridictions financières
19/02/2020