Fils d'actualités juridiques

Public - Public
Reconstruction et réfection des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violences urbaines : dérogations temporaires au Code de la commande publique
04/09/2023
Public - Public
Plan Eau : les 12 premiers sites industriels bénéficiant d’un accompagnement identifiés
22/08/2023
Public - Public
Autorisation de cumul d’activités : pas d’obligation de préciser le terme
10/08/2023
Public - Public
Un magistrat « statuant seul, sans audience publique » ne peut demander un avis contentieux par ordonnance !
07/08/2023