Fils d'actualités juridiques

Civil - Bien et patrimoine / Public - Public
Terrain constructible : l’obligation de délivrance conforme s’apprécie au moment du transfert de propriété
31/05/2023
Public - Public
Recours contre une décision à objet pécuniaire : précisions sur la nature du recours
31/05/2023
Public - Public
Recensement économique de la commande publique : nouvelle version de l’application REAP
24/05/2023
Public - Public
Gestion des épisodes de sécheresse : élaboration d’un guide national de mise en œuvre des mesures de restriction d’eau
22/05/2023