Fils d'actualités juridiques

Public - Public
Rédaction des décisions de justice : « en langage maternel françois et non autrement »
05/04/2022
Civil - Personnes et familles
Faut-il réformer le délai de prescription de l’action en garantie des vices cachés ?
04/04/2022
Public - Public
La Revue Lamy Droit civil d’avril est en ligne !
04/04/2022
Affaires - Commercial
La créance indemnitaire née pour les besoins de la procédure de liquidation bénéficie d’un traitement préférentiel
04/04/2022
Civil - Personnes et familles
Prêt immobilier libellé en devises étrangères : clause abusive et information de la banque
01/04/2022
Public - Public
Évaluation environnementale des projets : la « clause filet » est adoptée
31/03/2022