Fils d'actualités juridiques

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Défaut d’exploitation du fonds de commerce : évaluation du préjudice du locataire
26/04/2016
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Commerce électronique : recommandation de l’OCDE sur la protection des consommateurs
25/04/2016
Civil - Bien et patrimoine / Public - Public
SRADDET : ouverture de la consultation publique
25/04/2016
Civil - Personnes et familles
L'attractivité du droit français et le role du juge
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Un nouveau BO douanes pour la réglementation applicable à la TGAP depuis le 1er janvier 2016
22/04/2016
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Les arrérages des pensions d'invalidité devant le Conseil contitutionnel
22/04/2016