Fils d'actualités juridiques

Civil - Personnes et familles, Civil
Vice caché : obligation de restitution du vendeur originaire
02/05/2016
Public - Public
Fonctionnement de l’Agence nationale de santé publique
02/05/2016
Civil - Bien et patrimoine / Public - Public
Textes d’application de loi pour la transition énergétique et la croissance verte dans le secteur du bâtiment
02/05/2016
Public - Public / Civil - Civil
Décret du 26 avril 2016 relatif à l'organisation judiciaire, aux MARL et à la déontologie des juges consulaires
29/04/2016
Public - Public
Compétence du juge administratif pour connaître du litige portant sur un contrat administratif cédé par la personne publique à une personne privée
29/04/2016
Affaires - Affaires / Civil - Personnes et familles
La relaxe du chef de tromperie ne fait pas obstacle à une action indemnitaire pour non-conformité de la chose livrée
28/04/2016