Fils d'actualités juridiques

Public - Public / Civil - Civil
Infection nosocomiale : l'indemnisation au titre de la solidarité nationale n'exclut pas la possibilité pour la victime de rechercher la responsabilité pour faute du médecin et de l'établissement de santé
30/09/2016
Civil - Civil / Affaires - Commercial
Déclaration d'insaisissabilité d'un débiteur en liquidation judiciaire et droit de poursuite du créancier titulaire d'une sûreté réelle
29/09/2016
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine, Civil
Condition de recevabilité de l'assignation en partage judiciaire et diligences en vue de parvenir à un partage amiable
29/09/2016
Public - Public / Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Vente d'un terrain d'un particulier à une commune : point de départ de la prescription quadriennale
29/09/2016
Civil - Bien et patrimoine / Public - Public
Délivrance d'un certificat d'urbanisme inexact par le maire : conditions d'engagement de la responsabilité d'une commune
28/09/2016
Public - Public
La directive concernant la mise en décharge ne saurait s’appliquer à une opération de valorisation
28/09/2016