Fils d'actualités juridiques

Affaires - Affaires / Civil - Personnes et familles
Précisions de la Cour de cassation à propos de la définition de la "renonciation"
09/02/2017
Public - Public
La Cour des comptes épingle la gestion par Bercy de la fiscalité directe locale
08/02/2017
Affaires - Banque et Finance / Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Crédit à la consommation : point de départ du délai de forclusion en cas de découvert bancaire
08/02/2017
Public - Public
Retrait de délégation à un adjoint au maire : décision réglementaire
08/02/2017
Public - Public / Pénal - Pénal
Possibilité de demander au juge de l'extradition de reconnaître le bénéfice de la protection subsidiaire
08/02/2017
Public - Public
Nouvelles conditions d’autorisation d’un additif pour aliments destinés aux animaux
08/02/2017