Fils d'actualités juridiques

Public - Public / Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Refus d'asile et OQTF : une famille ne peut bénéficier d'un droit à un hébergement d'urgence
22/03/2017
Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier / Public - Public
Loi relative à la lutte contre l'accaparement des terres agricoles et au développement du biocontrôle
22/03/2017
Public - Public
Modalités d'indemnisation de la construction sans autorisation d'un bâtiment sur le domaine public
21/03/2017
Civil - Personnes et familles, Civil
Partage de responsabilité entre l'entrepreneur principal et le sous-traitant dans la survenance de désordres
21/03/2017
Public - Public / Immobilier - Immobilier
Suspension d'un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale : absence de présomption d'urgence
21/03/2017
Pénal - Pénal / Public - Public
Constitutionnalité de la loi relative à l'extension du délit d'entrave à l'IVG (sous réserves)
21/03/2017