Fils d'actualités juridiques

Public - Public
Vers une évaluation ex ante pour les marchés publics liés aux grands projets d'infrastructures ?
22/02/2017
Public - Public
La modification des contrats en cours d’exécution décryptée par Bercy
22/02/2017
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Défiscalisation immobilière : actualisation des plafonds de loyers et de ressources des locataires
21/02/2017
Civil - Bien et patrimoine / Public - Public
Résiliation du bail rural pour cause d'urbanisme : une zone constructible ne peut être assimilée à une zone urbaine
21/02/2017
Affaires - Commercial
Application de la législation sur les procédures collectives aux agriculteurs : renvoi d'une QPC
20/02/2017
Public - Public
Coquille sur les bulletins de vote : pas de remise en cause de la validité du suffrage
20/02/2017