Fils d'actualités juridiques

Précisions sur l’office du juge d’appel en cas d’irrégularité du jugement

La Revue Lamy Droit civil de novembre est en ligne

Formation - Aliments destinés à des Groupes Spécifiques (AGS) : maitriser le cadre juridique et réglementaire

Lutte contre les prix élevés du gaz : la Commission européenne fait de nouvelles propositions

Conseil national de la médiation : le décret publié

Passation des marchés publics : précisions du Gouvernement sur le nouveau modèle d’avis