Fils d'actualités juridiques

Public - Public
Contrôle du placement en rétention : pouvoirs du juge judiciaire
02/10/2017
Public - Public / Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
113e Congrès des notaires : le président Thierry Thomas fait le bilan
29/09/2017
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Nullité relative et ratification ultérieure du mandat de gestion locative
29/09/2017
Affaires - Commercial
Effet de l'adoption d'un plan de cession : impossibilité d'étendre la procédure collective à un tiers
29/09/2017
Public - Public
Transfert "Dublin" : pas de définition légale des risques de fuite du demandeur, pas de rétention administrative
29/09/2017
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Conventions entre époux : à conclure uniquement pendant l'instance, et non avant, sous peine de nullité !
28/09/2017