Fils d'actualités juridiques

Public - Public
Election d'un agent comme président d'une communauté de communes : droit à réintégration à l'issue du mandat
22/02/2018
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Créance de prestation compensatoire et de dommages-intérêts : pas besoin de sommation de payer !
21/02/2018
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Fictivité de la donation avant cession en l’absence de dessaisissement réel des titres
21/02/2018
Public - Public
Le contrat d’entreprise État – La Poste 2018-2022 est signé !
21/02/2018
Public - Public
Le pouvoir réglementaire de l’Arafer fortifié par la Cour de cassation
21/02/2018
Civil - Personnes et familles
L’article L. 442-6 du Code de commerce non applicable au bail commercial
20/02/2018