Fils d'actualités juridiques

Public - Public / Immobilier - Immobilier
Travaux sur bâtiments existants : inapplicabilité des dispositions du PLU imposant un nombre minimal de places de stationnement
06/04/2018
Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
Coup d’accélérateur sur l’expérimentation des véhicules autonomes
05/04/2018
Pénal - Pénal / Public - Public
Effectifs de la profession d’avocat : quid d’un numerus clausus ?
05/04/2018
Affaires - Commercial
Vérification des créances : appel du débiteur contre l'état des créances lorsqu'il n'a pas été mis en mesure d’y participer
05/04/2018
Public - Public
Notification d’une décision administrative par pli recommandé : réception par le gardien de l'immeuble du destinataire
05/04/2018
Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
Premier accident mortel d’une voiture autonome : et maintenant ?
05/04/2018