Fils d'actualités juridiques

Public - Public
Champ d’application de la filière REP des déchets diffus spécifiques : le Conseil d’État retient l’incompétence
18/04/2018
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine / Public - Public
Cérémonie d'accueil dans la nationalité française : le refus de serrer la main révèle un défaut d’assimilation
18/04/2018
Public - Public
Absence d’illégalité de l'acte réglementaire adopté après la signature d’un contrat dont l’objet est illicite
17/04/2018
Public - Public
« Circulaire Collomb » : le Conseil d’Etat valide et encadre
16/04/2018
Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
Pierre Berlioz, directeur de l'école de formation des barreaux : « La finalité du Lab est d’être une école de la transformation numérique et une pépinière de projets »
16/04/2018
Civil - Bien et patrimoine / Public - Public
Notion de « maison individuelle » au sens de l’article R. 423-23 du Code de l’urbanisme
16/04/2018