Fils d'actualités juridiques

Public - Public
Non-renvoi de la QPC portant sur une loi de ratification d'une ordonnance en l'absence de compétence du juge
25/06/2018
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine / Public - Public
Validité de l’action en revendication des archives de campagnes napoléoniennes
25/06/2018
Affaires - Commercial / Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Conséquence de la nullité d’un bail contraire à l’interdiction du changement d’usage
25/06/2018
Public - Public
Censure par les Sages de termes contraires à l'exigence constitutionnelle de normativité de la loi
25/06/2018
Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
Lancement de la 2e édition du Baromètre des start-up de la legal tech !
22/06/2018
Affaires - Affaires / Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
Publication au Journal officiel de la loi relative à la protection des données personnelles
22/06/2018