Fils d'actualités juridiques

Public - Public
Création d’une procédure de médiation pour les établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux
25/09/2019
Public - Public
CNIL : Publication d’un guide de sensibilisation au RGPD à destination des collectivités
25/09/2019
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Pas d’expertise génétique en l’absence d’action en recherche de paternité engagée par l’enfant
25/09/2019
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Divorce : quid de l'aide juridictionnelle lorsque l'un des époux est propriétaire d'un bien ?
24/09/2019
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
De la prescription de l'action en nullité du mariage
24/09/2019
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Le jugement de Salomon de la Cour de cassation
24/09/2019