Fils d'actualités juridiques

Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
Lancement de la 3e édition du Baromètre des start-up de la legal tech !
14/10/2019
Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier / Affaires - Commercial
La restitution du dépôt de garantie en question
14/10/2019
Pénal - Pénal / Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Poursuite des majeurs protégés et création d’un répertoire unique et centralisé
11/10/2019
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Bioéthique : un texte peu retouché en séance publique
11/10/2019
Public - Public
Garantie individuelle du pouvoir d’achat : publication des modalités pour 2019
11/10/2019
Public - Public
Identifiant national de santé des personnes physiques : renforcement des règles de sécurité
10/10/2019